Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 07/03/2025
Article 1 – Mentions légales
1.1 Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL https://charlinevincent.com (le « Site »), est édité par :
Mme Charline VINCENT, résidant 54 Rue des Archives 75004 Paris, de nationalité Française, né(e) le 10 Juin 1992,
1.2 Hébergement
Le Site est hébergé par la société Hostinger, situéée 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre,
Joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.
1.3 Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Mme Charline VINCENT.
Par téléphone : +33 7 43 10 44 00
Par email : contact@charlinevincent.com
Article 2 – Généralités
Le client faisant appel aux services de Charline VINCENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Article 3 – Tarifs et prestations
Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Article 4 – Eléments et prestations externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Charline VINCENT et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Article 5 – Bon de commande et début des travaux
Le devis ainsi que les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir.
Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50% du montant global payé).
Article 6 – Facture et règlement
Le règlement se fera par virement, dès réception de la facture.
Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, Charline VINCENT est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant.
La survenance de ces circonstances pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation sans mise en demeure.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client.
Article 7 – Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible, une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux.
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 8 – Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Charline VINCENT tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Charline VINCENT dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Charline VINCENT.
Seul le produit fini sera adressé au client.
Article 9 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du client, Charline VINCENT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Charline VINCENT + contact » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
Article 10 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Charline VINCENT se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
Article 11 – Éléments fournis
Le client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
De disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
De collaborer activement à la réussite du projet en apportant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Article 12 – Validation / Bon à tirer
Les documents et maquettes présentés pour validation sont à retourner marqués des mentions d’usage : “bon pour accord, date et signature” accompagnées de vos éventuelles remarques écrites.
Aucune fabrication n’est lancée sans votre accord et validation des documents et maquettes.
La validation par le client dégage la responsabilité de Charline VINCENT et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque malfaçon n’ayant pas été signalée sur l’épreuve (format, orthographe des textes, conformité des numéros de téléphone, fax, e-mail, adresses, répartition des couleurs, qualité des images).
